Conditions générales de location

Article 1 Généralité

La signature du contrat de location implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Le loueur, le locataire et le(s) conducteur(s) sont tenus par le présent contrat. Le locataire sera tenu comme unique responsable des frais engendrés par la non-application des présentes conditions générales.

Article 2 – Documents requis

Le locataire aura une carte d'identité valable, une carte de crédit ou carte bancaire. Le(s) conducteur(s) devra avoir une carte d’identité, un permis de conduire valable ou un permis de conduire européen.

Article 3 – Conducteur

Camionnettes, vans, caravanes : Le(s) conducteur(s) doit avoir minimum 25 ans et être en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins 5ans pour la catégorie du véhicule loué.

Article 4: Autre(s) conducteur(s)

le véhicule de location peut être conduit par un ou plusieurs conducteurs à condition que ceux-ci soient tous mentionnés dans le contrat au moment de sa signature. Un montant de 10€ hors TVA par jour, sera compté par conducteur supplémentaire.

Article 5 : Prix

Tous nos prix sont mentionnés en euro hors TVA ou TVA comprise. Les frais supplémentaires ne sont pas compris (rachat de franchise, carburant, taxe écologique, autres options). LOCADEC se réserve le droit de modifier ses prix avant la signature du contrat de location. Pendant la période de vacances, c’est-à-dire de 1er juillet au 31 août, nos prix seront majorés.

Article 6 – Mode de paiement

Mode de paiement du loyer, de la caution, et autres frais dûs au départ du véhicule: uniquement par carte de crédit

Article 7 – Durée du contrat

La location prend effet à la signature du contrat et prend fin au moment de la réception du véhicule via notre siège à Fleurus.

Article 8 – État du véhicule

Le locataire reconnait que le véhicule loué est en parfait état de marche, d’entretien et de propreté intérieure et extérieure. Un état des lieux du véhicule loué sera établi au départ au moyen d’un formulaire et/ou d’un reportage photo. Au moment de la restitution du véhicule, l’état du véhicule loué sera contrôlé sur base du formulaire ou du reportage photo. Les frais de remise en état des dégâts constatés restent entièrement à charge du locataire.

Article 9 – Caution

Le locataire autorise expressément la constitution d’une garantie ainsi que le prélèvement de tout montant dont il serait redevable dans le cadre des conditions générales. La caution mentionnée sur le contrat doit être acquittée par le locataire avant la remise des clés. Si à l’expiration de la location, le véhicule est restitué sans nouveau dommage et que toutes les obligations contractuelles ont été remplies, cette caution sera restituée au locataire dans son intégralité par virement bancaire ou en espèces suivant le mode de paiement au départ du véhicule loué. Pour les cautions payées par carte de crédit, l’annulation se fera immédiatement ou au plus tard dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. LOCADEC décline néanmoins toute responsabilité en cas de dépassement de ce délai. Cette provision sera levée au terme de 3 mois à dater de la restitution du véhicule, si au retour du véhicule loué, celui-ci présente un dégât ne pouvant être évalué immédiatement ou que les responsabilités du locataire dans un accident ne sont pas établies, la caution sera provisoirement retenue jusqu’à ce que ces dernières ne soient établies de façon définitive. Si le montant de la caution est insuffisant, le locataire est tenu d’effectuer le paiement immédiat du montant dont il pourrait être redevable. Pour les clients non-résidents, une provision supplémentaire de 300€ sera demandée pour couvrir les éventuelles amendes et procès contractés pendant la période de location.

Article 10 – Lieu et heure de restitution du véhicule

Le véhicule loué doit être restitué dans l’agence d’enlèvement de ce dernier pendant les heures d’ouverture, sauf accord contraire préalable de LOCADEC c.-à-d. ZI DE Martinrou – rue des Fabriques 13 – 6220 Fleurus. Pendant toute la période de location, il est possible d’entreposer votre voiture sur notre parking, mais celle-ci reste sous votre entière responsabilité

Article 11 – Carburant

Le locataire s’engage à restituer le véhicule livré avec la même quantité de carburant que celle présente dans le réservoir au départ. S’il manque du carburant au retour, LOCADEC comptera au locataire les litres de carburant manquant.

Article 12 – Propreté du véhicule

Si le véhicule n’est pas propre au moment de la restitution, LOCADEC appliquera le tarif suivant : 85€ maximum pour un nettoyage extérieur et 100€ maximum pour un nettoyage intérieur.

Article 13 – Infraction

Le locataire et/ou le(s) conducteur(s) sont tenus d'utiliser le véhicule dans le respect des dispositions du Code de la route et autres réglementations en vigueur (transport marchandises non autorisées...). Le locataire est tenu de payer à LOCADEC ou à l’organisme de contrôle (police, gendarmerie..) Toute amende ou frais résultant d’une infraction. Les frais de l’amende sont majorés d’un montant forfaitaire de 10€ hors TVA et de 50€ hors TVA pour chaque rappel de paiement devant être adressé au locataire ou au conducteur.

Article 14– Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il est interdit : - d’utiliser le véhicule loué pour tracter tout autre engins, sauf accord préalable de LOCADEC - D’utiliser le véhicule loué pour participer à des épreuves de vitesse ou autres compétitions. - de sous-louer le véhicule - de lettrer le véhicule, ou d’y ajouter toute forme de publicité, sauf accord écrit et préalable de LOCADEC - de modifier le véhicule loué - de transporter des charges dont le poids dépasse le poids de charge autorisé. - de transporter des matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives. - de laisser conduire un conducteur qui n'est pas mentionné dans le contrat. - de prendre des autostoppeurs - Le locataire doit toujours verrouiller le véhicule et rester en possession des clefs. Le locataire prendra à sa charge tous les frais découlant d’une utilisation incorrecte du véhicule loué.

Article 15 – Prolongation du contrat

Si le locataire souhaite prolonger la durée de location, il doit se présenter chez LOCADEC ou en faire la demande par fax, mail ou téléphone maximum 24 heures avant la fin de la période de location convenue. La prolongation sera soumise à l’accord du loueur et au paiement comptant du coût correspondant à la durée de la prolongation. LOCADEC pourra procéder à un contrôle de l’état du véhicule et un relevé des kilomètres. Le loyer, les kilomètres supplémentaires, les éventuels frais de remise en état devront être payés et la caution renouvelée.

Article 16– Annulation de réservation

En cas d’annulation de la réservation moins de 7 jours avant la date de début de la location, LOCADEC pourra prétendre à une indemnité compensatoire de rupture de 10% du montant de la location.

Article 17 – Résiliation du contrat

LOCADEC est autorisé à résilier le contrat de location de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants : a) Faillite, procédure de réorganisation judiciaire, liquidation judiciaire ou extrajudiciaire du locataire b) Défaut de paiement du locataire c) Non-respect des conditions générales de LOCADEC En cas de résiliation du contrat avant son terme, LOCADEC pourra prétendre à une indemnité compensatoire de rupture de 10% du montant de la location.

Article 18 – Entretien et panne

Les entretiens et réparations au véhicule loué s’effectuent uniquement chez LOCADEC. Le locataire est tenu de respecter les instructions du constructeur, qui s’affichent au tableau de bord tel que : corriger le niveau d’huile, liquide lave-glace, de surveiller l’état des pneus et de prévenir LOCADEC s’il y a lieu d’intervenir. Le locataire prendra à sa charge tous les frais découlant de la négligence de sa part (ex. dégâts au moteur par manque d’huile, et dans le cas de location de longue durée : de liquide de refroidissement, d’antigel ou d’utilisation d’un carburant inadéquat ...). Le locataire mettra le véhicule loué à disposition de LOCADEC pendant le temps nécessaire pour l’entretien, les réparations ou le passage au contrôle technique.

Article 19 – Clés et documents de bord

En cas de perte des clefs ou des documents de bord, LOCADEC comptera un montant de 250€ sans mise en demeure. En outre, le locataire est tenu de remettre à LOCADEC le rapport de police de perte ou de vol.

Article 20 – Non-restitution du véhicule

Si le véhicule n’est pas restitué dans les délais prévus au contrat, LOCADEC considérera qu’il y a eu fraude, escroquerie et abus de confiance et se réserve le droit de : a) Porter plainte auprès des services de police compétents b) Rompre le contrat de location de plein droit c) Récupérer le véhicule loué à charge du locataire Dans le cas où ce retard excèderait 3 heures, le locataire sera redevable d’une indemnité équivalent à un jour de location supplémentaire.

Article 21 - Immobilisation, récupération et rapatriement du véhicule

a) Immobilisation LOCADEC est autorisé à immobiliser le véhicule loué de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de non- respect par le locataire d’une de conditions du présent contrat (ex : non-restitution du véhicule dans les délais, paiement en retard, utilisation incorrecte du véhicule...). Les véhicules sont équipés d’un système de blocage par GPS. Les frais de blocage et déblocage du véhicule loué sont toujours à charge du locataire et s’élèvent à 250€. b) Récupération LOCADEC est autorisé à récupérer le véhicule loué de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non- respect par le locataire d’une de conditions du présent contrat (ex : non-restitution du véhicule dans les délais, paiement en retard, utilisation incorrecte du véhicule...). Les frais de récupération du véhicule loué sont toujours à charge du locataire et s’élèvent à 250€. LOCADEC se réserve le droit de récupérer le véhicule loué où il se trouve, sans aucune responsabilité de LOCADEC au niveau des objets qui se trouveraient dans le véhicule. Le locataire autorise expressément LOCADEC ou ses préposés à s’introduire dans les bâtiments ou terrains qui sont utilisés par lui pour récupérer le véhicule loué. c) Rapatriement En cas de rapatriement du véhicule loué, les frais réels, majorés de 150€ hors TVA de frais, seront entièrement à charge du locataire.

Article 22 - Paiements

Le loyer, la caution ou autres coûts (assurance complémentaire, options...), sont payables au plus tard à l’enlèvement du véhicule. Au retour du véhicule loué, le locataire s’engage à payer au comptant les kilomètres supplémentaires parcourus, le carburant manquant, les indemnités et autres suppléments éventuels. Dans le cas où la location est consentie pour plus de 30 jours, le locataire s’engage à payer les factures mensuelles au comptant. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard au taux de 12% par an dès l’échéance des sommes dues et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû avec un minimum de 75€ pour chaque jour de location impayé. En cas de non-paiement des factures échues, LOCADEC a le droit de mettre immédiatement fin à tous les contrats de location, à reprendre le véhicule et à exiger le paiement au comptant de tous les loyers et autres frais. Tous frais exposés par LOCADEC pour recouvrer les créances dues par le locataire (frais judiciaires, huissier, frais de recouvrement, frais administratifs) et les frais de récupération de véhicule sont à charge du locataire. Pour être recevable, toute contestation éventuelle doit être envoyée par écrit et par lettre recommandée à LOCADEC, au plus tard dans les 7 jours à dater de la date de facturation.

Article 23 - Sinistre

En cas de sinistre, le locataire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour préserver les intérêts du loueur. Le locataire veillera à : a) Remplir un constat d’accident dans le cas où le sinistre implique un ou plusieurs tiers b) Ne pas accepter une responsabilité du chef de LOCADEC, faute de quoi le locataire sera tenu personnellement responsable de tout dommage c) Ne pas abandonner le véhicule loué ou le laisser sans surveillance dans un endroit dangereux d) Prévenir immédiatement le loueur e) Prévenir immédiatement la police fédérale si la faute du tiers doit être établie ou s’il y a des blessés f) Remettre le constat d’accident à LOCADEC dans les 48 heures à dater du sinistre. Passé ce délai, le constat sera refusé par l’assurance du bailleur et la franchise sera automatiquement majorée de 25% g) Ramener immédiatement le véhicule chez le loueur pour procéder à expertise. Le contrat de location court jusqu’au moment où le véhicule loué est de nouveau à disposition de LOCADEC. En cas d’accident, le rapatriement du véhicule ainsi que les jours de chômage nécessaires à la remise en état du véhicule loué seront à charge du locataire. Au cas où le conducteur aurait causé un sinistre dans lequel sa responsabilité se trouve engagée, un devis de réparation lui sera soumis pour acceptation. Si le locataire ou le conducteur du véhicule a causé le sinistre en raison d’une faute grave ou d’une négligence volontaire ou involontaire, le loueur aura le droit de réclamer l’entièreté du dommage, aussi bien au locataire qu’au conducteur, qui seront dans ce cas solidairement responsables tant pour le dommage propre que pour celui causé au tiers. Toute contestation devra être effectuée par pli recommandé dans les 7 jours à dater de l’envoi du devis, faute de quoi ce dernier sera considéré comme accepté tacitement par le loueur. En cas de contestation, il appartient au locataire de réserver le véhicule à ses frais et de faire procéder à une contre-expertise par une personne agréée ou un établissement de la marque et de remettre le rapport à LOCADEC pour acceptation. En cas de non-déclaration de sinistre dans les délais impartis, des frais de 250€ seront portés en compte au locataire. Une franchise de 250€ sera automatiquement portée en compte au locataire en cas de sinistre impliquant sa responsabilité.

Article 24 – Assurance

Le véhicule est assuré en responsabilité civile (RC) par Locadec selon la législation belge. Pour chaque location, une assurance omnium égale à 10% du montant de la location est obligatoire pour les camionnettes, la franchise étant de 2500€. Le locataire sera tenu responsable de tous dégâts et dommages subis par le véhicule loué durant toute la durée de la location (accident, vol, incendie). Les dégâts aux objets transportés ne sont en aucun cas assurés et restent par conséquent à charge du locataire. Sont exclus de cette couverture Omnium complémentaire : a) Le vol, si les clés du véhicule ne peuvent pas être restituées. b) Le vol ou tout accident, si le locataire n’a pas établi de constat ou fait de déclaration aux autorités judiciaires dans les 8heures. c) Les conducteurs qui n’auraient pas 25 ans et 5 années de conduite à la date de la location. En cas de vol, le locataire sera redevable d’un loyer jusqu’au jour où il remet à LOCADEC une attestation prouvant qu’il a porté plainte pour vol auprès des services de police compétents.

Article 25 – Site Web

Chaque réservation effectuée via le site internet de LOCADEC sera confirmée par e-mail. LOCADEC a apporté tout le soin nécessaire à la conception des pages de son site web. Il est néanmoins possible que quelques pages web ne soient pas complètes, actualisées ou exactes. LOCADEC ne garantit d'aucune manière l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies et se réserve le droit de modifier à tout temps les informations reprises sur son site web (la gamme de véhicules, les prix, les conditions générales...). LOCADEC décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait résulter de quelque manière que ce soit pour les utilisateurs ou des tiers du fait de l'utilisation d'internet et des pages de son site web.

Article 26 – Protection vie privée

LOCADEC applique la loi belge du 8 décembre 1992 qui concerne l’utilisation des informations personnelles, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui prend en compte la directive européenne du 24 octobre 1995. Les données personnelles des clients seront traitées en toute confidentialité et ne seront pas communiquées à des tiers. LOCADEC n’utilisera ces données que pour communiquer les newsletters, les actions et changements de prix. Les clients ont toujours le droit de les consulter, de corriger les erreurs et de les faire effacer de nos fichiers.

Article 27 – Élection de domicile

Pour toutes les notifications qui doivent lui être adressées, le locataire fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans le présent contrat de location. Le contenu d’un envoi recommandé est réputé avoir été porté à sa connaissance endéans les deux jours calendrier qui suivent le cachet de la poste.

Article 28 – Validité

La nullité ou l’absence d’effet d’une des clauses du présent contrat ne compromettra pas la validité des autres clauses

Article 29 –  Compétences juridiques

Les présentes conditions et le présent contrat relèvent du droit belge. Les litiges éventuels résultant de son interprétation ou exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi et de la Justice de Paix du 1er Canton de Charleroi. Cette compétence est générale et même pour les procédures en référé. La prise en charge du véhicule ou de la remorque par le locataire implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de location décrites ci-dessus.